LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2003), qu'un tribunal

Par un jugement du 4 septembre 2020, le tribunal, saisi par une requête du liquidateur, a mis un terme immédiat au maintien de l'activité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

annonces civiles et commerciales le 17 septembre 2015 ; que la société Marmin a soulevé la nullité de cette contestation, au motif qu'elle n'avait pas été signée par un avocat inscrit au barreau du tribunal

les articles 74, alinéa 1er, et 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que, devant le tribunal

de commerce de Lyon le 25 novembre 1991 ; que, par jugement du 30 septembre 1998, le même tribunal, saisi par le liquidateur, s'est déclaré compétent pour connaître de l'action fondée sur l'article

[L] a été définitivement condamné par une chambre des appels correctionnels pour non-paiement du droit de passeport, le tribunal saisi de l'assignation de M. [L] a statué sur le fond.

deuxième branches : Vu les articles 42, 46 et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque populaire provençale et corse (la BPPC) a engagé, devant le tribunal

société Cleris consultants au passif de la liquidation judiciaire de la société Terranere a fait l'objet de contestations jugées sérieuses par le juge-commissaire, qui a invité la société créancière à saisir

Z... devant un tribunal de grande instance en paiement de factures représentant des prestations assurées par la société CEAF au profit de M.

parce qu'entre-temps, elle avait été informée d'escroqueries commises par les emprunteurs au préjudice de tiers ; que M. et Mme X... ont engagé une action en responsabilité contre la banque ; que le Tribunal

A..., syndic à la liquidation des biens de celui-ci ; que Mme Y... ayant demandé au juge de la saisie d'annuler le commandement de saisie immobilière a été déboutée de sa demande par jugement du 16 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

cause, tenus par ce dernier lors de l'émission "Envoyé spécial" diffusée le 11 septembre 2003 par la société nationale de télévision "France 2", dont Marc Y... est le directeur de publication ; que le tribunal

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

partie du préjudice restant à sa charge, ont assigné en réparation le transporteur maritime, le capitaine du navire "Elpa" et la société Transpacific discovery, propriétaire du navire, devant le tribunal

X..., représentant des créanciers, devant le juge des référés du Tribunal saisi de cette procédure en paiement d'une provision sur le montant des factures ; que l'ordonnance rendue sur cette demande

celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 2009 ; que la banque a déclaré une créance de 593 132,16 euros représentant le montant du solde débiteur du compte de la société EDIM ; que le tribunal

Le tribunal administratif de Pontoise, saisi d'une question préjudicielle posée par le juge de la mise en état du tribunal saisi, devant lequel la commune avait soulevé une exception d'incompétence tirée