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238 781 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137243bcd58014677413c57

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ; lorsque le fonds est exploité par une société , l'inscription doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00119

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Comepa fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 17 mai 2016 et, usant de son pouvoir d'évocation, de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors

Source officielle
CC

civ2

61372345cd580146774079a1

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de commerce de Paris, tribunal du lieu de son domicile, par la société Aérope, qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise ; que les parties étant convenues d'une clause attributive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lille Métropole : - a dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Bitburger, - s'est déclaré incompétent au

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

61372128cd580146773f1753

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Serge, demeurant ... à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur X... Gaston, demeurant ...

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb86a5e02cd96518b5f81b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Le 10 septembre 2015 la société AMENAGEMENT SERVICES a fait assigner la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS en agissements anti-concurrentiels devant le Tribunal de Commerce d'ANTIBES.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cfa0e98837cfc27681

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Par jugement du 14 décembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - débouté la société Automobiles Palau 17 - AP17 de sa demande de résiliation à effet du 5 décembre 2013, pour sa partie relative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00612

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

devant le tribunal de commerce de Nantes qui, après avoir statué sur la demande principale, s'est déclaré incompétent sur la demande reconventionnelle au profit du tribunal de commerce de Rennes, juridiction

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cd3

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

appartenant à la société Martin en 1978 recouvrait ou non une cession de fonds de commerce ou de clientèle ; que pour répondre affirmativement à cette question, le tribunal a considéré que "les sociétés

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

de Gaches Chimie, au profit du Tribunal de commerce de Bordeaux, En conséquence, -LE DESSAISIR du litige, au profit du Tribunal de commerce de Bordeaux, -DÉBOUTER Univar de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sur déclaration de cessation des paiements par jugement en date du 11 septembre 2013 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

au tribunal de grande instance de Bobigny alors : « 1°/ que le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaître des contestations entre commerçants ou portant sur un acte de commerce, le demandeur

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795f60310b6766fff932

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

ARRET DU 24 JANVIER 2020 (n° /2020 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15027 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53HK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2018 - Tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200253

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

O... a été juge consulaire au tribunal de commerce de Paris de 1991 à 2004, président de ce tribunal de 2000 à 2004, et président de la Conférence générale des tribunaux de commerce de 2001 à 2002 ; Attendu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00594

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Pour dire irrecevables comme prescrites les demandes formées par le SMARD contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00791

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande relevait du tribunal de commerce et d'avoir, en conséquence, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce, constaté son état de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par acte d'huissier du 3 mars 2017, le CIC a fait assigner Mme [W] en paiement devant le tribunal de commerce de Valenciennes.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Reprochant à Mme [S] des fautes commises dans l'exécution de son mandat social, la société Pilote 2000 l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de la voir condamner au paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00586

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour connaître de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Marseille sur le litige, fondée sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300171

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de

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