sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en l'espèce des véhicules d'occasion en provenance de société de location sans en informer les acheteurs ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

ses clients sur les qualités substantielles des marchandises vendues ; qu'il y a lieu de confirmer la décision du tribunal de Marseille, en date du 21 décembre 2001, en ce qu'il a déclaré Claude X.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, après relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable, doit porter sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; que la date de conditionnement et la date limite de consommation d'une

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue sous la dénomination fausse de véhicule garanti

d'un contrat à titre onéreux portant sur la marchandise, objet de la tromperie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les acquéreurs de la viande vendue par la SA Les anciens Etablissements

marchandises faisant l'objet du délit ; que la cour d'appel ne pouvait pas déclarer Jean-Yves X... coupable du délit de tromperie à l'égard des associations ou groupements cités à la prévention sans rechercher

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de tromperie

Ulysse, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1985 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des

chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Fernand Z... et d'Yves X... respectivement pour altération d'étiquettes servant à l'identification de marchandises

en cause ; qu'en déclarant néanmoins le demandeur coupable du chef du délit de tromperie sur la marchandise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit, a violé les articles

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en état de récidive

tenté de vendre des marchandises à une clientèle qui serait induite en erreur sur, notamment, l'origine de cette marchandise; que la cour d'appel a précisé que le délit de tromperie reproché à Bernard

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à une mesure de publication ;

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés, le premier