Il fait valoir également que dans la mesure où il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 3 décembre 2015, le principe de l'unicité d'instance est applicable et il cite à cet égard un arrêt de

l'ordonnance de référé et prie la Cour de dire la demande des consorts [Z] irrecevable, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, -et de surcroît, pour Mmes [M] et [Z], au regard du principe de l'unicité

Il résulte du principe de l'unicité d'instance posé par l'article R 1452-6 du code du travail que : « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur

n'est qu'une mesure d'administration judiciaire qui n'emporte pas unicité d'instance et ne crée pas une procédure unique ; que la jonction de deux appels, l'un dirigé contre un jugement rectificatif et

X... en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale. Par déclaration adressée le 25 juin 2014, M.

, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance ne s'opposait pas à l'introduction par la salariée d'une autre instance devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est

permettant de faire jouer la notion d'unicité d'instance et de prétendre ainsi à la compétence territoriale d'Issoudun.

; qu'en déclarant les demandes du salarié irrecevables au regard du principe de l'unicité de l'instance en ce qu'il lui aurait appartenu de former devant la cour d'appel de Bourges saisie de l'appel du

cette décision n'était pas devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité

Y...en invoquant le principe de l'unicité d'instance, en faisant valoir que M.

En conséquence, le Conseil rejettera les demandes de Madame [J] sur le fondement de l'unicité de l'instance.

de l'instance ; que sur appel par lui formé, un arrêt de la cour de céans en date du 7 décembre 2004 écartait le principe d'unicité de l'instance, s'agissant précédemment de décisions rendues en référé

AUX MOTIFS PROPRES QUE comme en première instance, la société UCB PHARMA prétend que le principe de l'unicité d'instance fait échec à la recevabilité de l'action dirigée contre elle et qu'en tout état

J... ayant saisi le conseil de prud'hommes par requête en date du 23 décembre 2014, la règle de l'unicité de l'instance reste applicable.

Toutefois la Cour constate que le conseil de prud'hommes justifie sa décision d'irrecevabilité en invoquant les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, et en retenant que le principe de l'unicité

ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en retenant que la demande

Statuant à nouveau, Dire irrecevable la demande de Madame [P] [B] en raison de l'autorité de chose jugée de la transaction et à défaut en raison du principe de l'unicité d'instance applicable au moment

[Z] irrecevables en application du principe d'unicité d'instance, . juger les demandes de M.