Considérant que, pour justifier de la condition d'urgence, l'union requérante fait valoir que la représentation qui lui est réservée au sein du comité porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts

injonction à cette société de respecter l'arrêté préfectoral ; Attendu que la société Comptoirs modernes union commerciale fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné, exerçant sous l'enseigne STOC à

B...soutient que son union coutumière avec Mme D...A..., ressortissante sénégalaise résidant au Sénégal, célébrée le 19 août 2014 n'avait pas de valeur officielle avant sa confirmation par une union civile

qu'il avait été pris au vu d'indications mensongères données par l'intéressé sur sa situation familiale ; Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

été condamné, d'une part à 1 000 francs d'amende pour avoir exercé une activité de transporteur routier sans être titulaire d'une licence ou d'une autorisation valable et d'autre part, pour avoir en "Union

Il y a eu lieu de rappeler que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

caisse et en exécution du bail et qu'elle a, en outre, demandé qu'il soit condamné à la garantir des poursuites dont elle pourrait être l'objet sur le fondement des bons de commande ; Attendu que l'Union

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

européenne d'extradition du 13 septembre 1957,62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990,8 et 18 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

le fondement de l'article 175-2 du code civil, à la demande du procureur de la République ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune date n'était fixée pour le mariage de ce dernier, le projet d'union

Dès lors, faute pour l'association requérante d'établir l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3

Faits et procédure 1.

Travaux a assigné le GIE CN PME BAT, la société YPI et leurs assureurs en paiement du solde lui restant dû ; Attendu que la société Union Travaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée

novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Ceficom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie financière de CIC et de l'Union