l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., des chefs de vols avec usage

222-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable du délit de violences volontaires avec usage

Y...coupable de vol avec usage ou menace d'une arme au préjudice de M.

Question n° 4 : Les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 2 et qualifiés à la question n° 3 ont-ils été commis avec usage d'une arme ?

d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'usage

violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a prononcé la relaxe du prévenu du chef d'agressions sexuelles avec usage

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme Z... coupable de violences volontaires commises sur la personne de Nordine Y... avec la circonstance de la pluralité d'auteurs et celle de l'usage

mesure de composition pénale proposée à Monsieur [I] [H] le 05/12/2023 en qualité d’auteur des faits de violences volontaires ayant entrainé une ITT de 1 jour commis le 25/08/2023 sur Monsieur [F] avec usage

la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de   : l’absence d’un cadre juridique adéquat régissant l’usage

[E] avait pu faire usage de son arme à dix reprises sur le véhicule conduit par M.

Y... allait faire immédiatement et en sa présence usage de l'arme ; que, de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M.

au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. / Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut

son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de la note NOR INTC2112196C du 26 mai 2021 sur l'usage

l'arrêt attaqué a renvoyé Yvan Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur Kamel X..., avec usage

l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, sous l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente avec usage

soumise à autorisation, pour des faits de violences avec usage d'une arme, n'ayant entraîné aucune incapacité et de soustraction frauduleuse d'un scooter commis le 19 octobre 2019.

matériel et procédural, le requérant se plaint du non-lieu dont a bénéficié l’auteur des tirs, critiquant la motivation retenue par la chambre de l’instruction et soutenant que le recours à la force par usage

l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure ; avis n° 20195885, du 16 janvier 2020, s’agissant du rapport de l’Inspection générale de la police nationale intitulé « Comparatif des déclarations d'usages

violences volontaires, sans référence à la mort qui s'est ensuivie, qui ne figure qu'à la question n° 5, à laquelle la question n° 6 ne fait aucune référence ; qu'ainsi, la circonstance aggravante de l'usage

Le procureur engagea des poursuites contre sept policiers pour infliction de lésions corporelles graves et usage d’armes illicite.