Yvonne, veuve Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 6 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'usure

consorts Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 815-9 du Code civil, il appartenait au président du tribunal, à défaut d'accord entre les intéressés, de régler l'exercice de leur droit d'user

l'orthodoxie d'un culte dont elle a par ailleurs constaté qu'il n'était pas défini, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article 815-9 du code civil ; 2°/ que chaque indivisaire peut user

Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination

d'une pension d'invalidité, à compter du 1er septembre 1984, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après la constatation du médecin conseil non contestée, l'invalidité admise ne procédait pas de l'usure

parce qu'impropre à l'usage auquel on le destinait sans rechercher, comme l'y invitaient tant les motifs du jugement que les conclusions de la société Sauer demeurés sans réponse sur ce point, si cette usure

populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud de ne pas avoir satisfait aux exigences de l'article 3 du décret du 25 juin 1990, qui oblige les prêteurs à porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure

procédé à des réparations sur l'appareil litigieux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'explosion du fourneau n'est pas due à un défaut d'entretien mais à la vétusté et à l'usure

oeuvre du droit de préemption l'acquéreur n'a effectivement pas de lien de droit avec le tiers qui entend exercer le droit de préemption, il demeure que, une fois que le tiers a manifesté la volonté d'user

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000

Emmanuel, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, l'a condamné à 1000 euros

litige en première instance par l'effet du mandat dont est légalement investi le représentant des créanciers et qu'il a dès lors vocation, en cas de carence de ce dernier qui est dans la procédure, à user

FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... pour usurpation

à la chapelle en ayant recours aux services d'un serrurier et de la force publique, en la présence d'un huissier de justice pour dresser un état des lieux, alors : « 1°/ que chaque indivisaire peut user

articles 4 et 259, alinéa 2 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usurpation

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite en déniant à l'employeur la possibilité d'user

loi du 26 juillet 1917, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'usure