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sinistre auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (l'assureur), un incendie s'étant déclaré entre le compartiment moteur et la cabine de leur tracteur, lors de l'utilisation

(l'acheteur) un véhicule automobile d'occasion ; que, se plaignant d'un grincement persistant lors de l'utilisation de la boîte de vitesse, l'acheteur a saisi la juridiction de proximité ; Attendu que

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Y... a soutenu que la banque avait commis des fautes engageant sa responsabilité en consentant imprudemment le crédit et en s'abstenant de conseiller utilement sa cliente ; Attendu que M.

relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré

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que la banque demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : l'article 59, § 2, de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, en ce qu'il dispose que « l'utilisation

X... diverses sommes au titre de redevances impayées pour l'utilisation d'un brevet Latere Pack et des marques Delis Form, Delis et Frutigel ; Attendu que la société Cusset fait grief à l'arrêt de l'avoir

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en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs de blanchiment, présentation ou utilisation

A..., entrepreneur en maçonnerie, sur laquelle ce dernier a installé un entrepôt, estimant que l'utilisation professionnelle de la parcelle voisine, engendrant bruits et nuisances lui avait causé des dommages