du document unique d'évaluation des risques appelait un certain nombre d'observations parmi lesquelles (ayant trait aux faits litigieux) une demande de transmettre copie des derniers rapports de vérification

Il effectue déjà plusieurs tâches liées à ce poste (rédaction des rapports, exploitation des donnés et comptes-rendus au IP, réalisation/vérification des appareils de mesure notamment) il commence à participer

requise ; que dans le procès-verbal n° 01. 036, l'inspecteur du travail a effectivement relevé que la société intimée avait manqué à son obligation de vérification de l'engin lorsqu'elle l'a installé

Joseph [E] et Fils reproche à la SAS [L] [W] de ne pas avoir évoquer la nécessité d'effectuer un test du système hydraulique conformément aux dispositions de l'arrêté de 1er mars 2004 relatif aux vérifications

cadre de l'article R 4323-23 du code du travail et de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.

X..., soutenant qu'il avait conclu avec les époux Y..., le 8 avril 1986, un contrat d'achat et d'abonnement d'entretien d'extincteurs mais qu'il n'avait pu procéder à la vérification annuelle des appareils

X..., soutenant qu'il avait conclu avec la société Bermi, le 25 mars 1985, un contrat d'achat et d'abonnement d'entretien d'extincteurs mais qu'il n'avait pu procéder à la vérification annuelle des appareils

et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du

L'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage dispose en son article 1er que 'Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage

Les vérifications entreprises ont mis en évidence une anoxie liée à un mauvais pilotage de l'atmosphère contrôlée par une importante dérive de mesure de l'appareil.

les appareils de contrôle

[M], en assimilant vérification primitive d'un appareil neuf et vérification périodique d'un appareil en service, alors que le texte susvisé impose un contrôle annuel et que, selon l'article 14 de ce même

l'imprégnation alcoolique ; qu'ils ajoutent d'autre part que " rien ne permet d'affirmer " que le second contrôle du taux d'alcool qui, d'ailleurs, n'avait pas été demandé par X..., ait été effectué sans vérification

Ils affirment qu'il n'est pas démontré un défaut d'étanchéité et d'isolation de la fenêtre et que ce désordre évoqué était apparent lors de la réception.

a été effectué ; "alors que, d'une part, la contestation par le prévenu de la date de vérification périodique de l'appareil utilisé pour la recherche du taux d'alcoolémie constituait non une défense

. 12 février 1997, Bull. n° 59) ; que le tribunal a très justement, écarté ce moyen " ; " que le moyen tiré de ce que le procès-verbal ne mentionne pas l'organisme ayant procédé à la dernière vérification

de mesure de la vitesse utilisé lors de l'établissement du procès-verbal de constatation d'infraction faisait état d'une vérification périodique de l'appareil le 5 août 2015, par la société SGS Automotive

m3, porté à 100 m3 par avenant du 14 septembre 1984 ; qu'un agent d'exploitation de la CGE ayant observé, à l'occasion d'un relevé de consommation, que le compteur tournait à grande vitesse, une vérification