et à une amende douanière de 5 757 600 FCFP égale au double de la valeur des marchandises de fraude ; "alors que les amendes prévues par les textes précités sont fixées en fonction de la valeur de

des marchandises objet de fraude ; que, faute d'avoir mentionné la valeur des marchandises ayant fait l'objet de la fraude, servant d'assiette à la pénalité proportionnelle, les juges du fond, qui

respectivement à une amende de 50 000 francs ainsi qu'à la confiscation de la somme saisie et à 31 amendes de 1 000 francs ainsi qu'au paiement de la somme de 3 200 000 francs pour tenir lieu de confiscation de valeur

. : 156 000 francs ; "alors que le montant de l'amende douanière est fixé à une valeur comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude ; que, si les condamnation pécuniaires peuvent

servant à masquer la fraude et lorsque les marchandises n'ont pu être confisquées ; que la fraude est passible également d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude

de l'importation prétendument illicite, les juges du fond devaient, pour justifier de la légalité de la peine douanière prononcée, s'expliquer sur la valeur de l'objet de la fraude alléguée ; qu'en s'abstenant

de l'objet de la fraude ; qu'en décidant par motifs adoptés qu'au regard des faits commis par les prévenus il y a lieu de les déclarer coupables d'importation en contrebande de marchandises prohibées

général dégagé par la Cour européenne de justice est directement applicable dans les Etats membres ; que l'" amende " prévue par l'article 414 du Code des douanes comprise entre une et trois fois la valeur

engager à leur encontre ne pouvait aboutir, en application de l'article 414 du Code des douanes dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, qu'à une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois la valeur

de l'objet de la fraude sur le marché, que pour autant qu'il a recherché et déterminé le montant de cette valeur avec exactitude ; qu'en prononçant une amende de 1.819.799 euros sans avoir déterminé avec

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, sur l'action des Douanes, a condamné X..., solidairement avec l'auteur principal des infractions à la législation sur les stupéfiants, à une amende égale à la valeur

confiscation des produits stupéfiants, ainsi qu'au paiement d'une amende fiscale de 35 600 000 francs ; " alors que l'amende douanière et la somme tenant lieu de confiscation sont fixées sur la base de la valeur

, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES FRAUDEES ETAIT DE 115531 FRANCS MAIS QU'IL N'A ETE DONNE AUCUNE APPRECIATION SUR LA VALEUR DES MOYENS DE TRANSPORT ECHAPPES

des objets saisis, le tout assorti de la contrainte par corps ; " 1°) alors que, d'une part, la Cour ne pouvait accueillir la demande des Douanes relativement à l'amende " de une à trois fois la valeur

reproché ; "alors que les dispositions de l'article 459 alinéa 2 du Code des douanes prévoyant la faculté pour le juge de prononcer une condamnation au paiement d'une somme strictement égale à la valeur

situation personnelle ni de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors, en tout état de cause, que le quantum de l'amende douanière est fonction de la valeur

législation sur les stupéfiants permet de constater qu'entre l'année 2004 et l'année 2011 le prévenu n'a jamais cessé ses activités délictueuses ; qu'il appartient également de relever que le trafic objet

fraude, qui doit être fixée par le juge en fonction de la valeur sur le marché intérieur de la marchandise contrefaite ; qu'en prononçant une amende douanière de 25000 euros, sans avoir préalablement