Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

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instituant la Communauté économique européenne ; Mais attendu que, par arrêt du 9 août 1994 (Lancry), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur

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cassation proposé et pris sans violation des articles 3, 9, 27 et 29 du Traité de Rome du 25 mars 1957, du règlement n° 803-68 du Conseil de la Communauté économique européenne du 27 juin 1968 relatif à la valeur

[F] ait pu s'en expliquer, ce qui faisait présumer que la société Sinotrans Air avait réalisé de fausses déclarations de valeur en douane aux fins de bénéficier frauduleusement de la franchise de droits

[X] ait pu s'en expliquer, ce qui faisait présumer que la société Sinotrans Air avait réalisé de fausses déclarations de valeur en douane aux fins de bénéficier frauduleusement de la franchise de droits

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société civile professionnelle LYON-CAEN, FABINANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES

douanes luxembourgeoises et que les factures remises à la douane étaient des faux, que même s'il a pu arriver que les prix mentionnés sur les factures luxembourgeoises dépassent les valeurs indicatrices