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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201066
21 juin 2012
21 juin 2012
X... a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse), à l'occasion de la liquidation de ses droits à pension de retraite, que soient validés gratuitement, sur
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soc
6079b0c89ba5988459c50363
26 novembre 1981
26 novembre 1981
TITRE D'UN RACHAT DE COTISATIONS OPERE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 MARS 1938 ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, PAR VOIE DE VALIDATION
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