AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mont de la Coste, qui avait réglé les factures de travaux, devait être tenue pour la victime du dommage, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne précisant pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET (COUR D'APPEL D'ANGERS, 18 FEVRIER 1966) QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X...

La requête a été communiquée à la société Ile-de-France Construction Durable qui n'a pas produit de mémoire en défense.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M.

À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : que les assurés ne versent aucune pièce émanant d'un professionnel de la construction ou de la géotechnique venant contredire les

de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue

, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires

Q... un local commercial pour une durée de neuf années à compter du 5 avril 2005, moyennant un loyer indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction ; que, le 22 juillet 2015, le preneur a

quatrième trimestre 2010, soit une période de variation supérieure à la période qui s'était écoulée depuis la précédente révision judiciaire fixée le 23 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles

de réalisation d'un cuvelage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil.

Y... présentaient des vices de construction à l'origine de leur rupture, la cour d'appel a énoncé que l'attaque et la destruction des retenues s'étant concrétisées, non pas par une rupture brutale mais

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 12 octobre 2023, la SAS BH Construction, représentée par Me Bouclier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente

le ministre requérant à la demande de la Société "Jean Migault", tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 488 802,62 F lui restant due sur un marché de travaux conclu pour la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que la société