TRANSPORTS S [Adresse 1] [Courriel 1] comparant par Me [F] [T] associée, DEBITEUR : SAS BEMBE TRANSPORTS SERVICE STRATEGE Activité : transport public routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de location de tous véhicules motorisés ou non, neufs ou d'occasions Import-Export Achat et vente de tous véhicules motorisés ou non, neufs ou d'occasions

JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00037 N° de PC : 2023J00275 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL EUROCAR [Adresse 2] Activité : location de tous types de véhicules

Achat-vente de pièces détachées de véhicules motorisés ; achat-vente de ferraille Ce Tribunal a désigné Monsieur [Q] [B] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [N], représentée par Maître [R] [N

B... doit être regardée comme saisissant le tribunal de la contestation de la décision rejetant son recours dirigé à l’encontre d’une contravention pour « stationnement très gênant d’un véhicule motorisé

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route, dans sa version applicable au litige, la voie verte est une " route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés

B C A demande au tribunal d'annuler la decision en date du 20 mars 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés

administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'achat et vente de véhicules automobiles, service carte grise, plaque de voitures, location de tous véhicules motorisés sans chauffeur, vente d'accessoires

préjudices subis du fait de la construction d'un fossé près de leur propriété ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Lot-et-Tolzac de procéder au rétablissement de l'accès à leur garage par un véhicule

trait à ces transports dans leur ressort géographique, et sont dotées de sections spécialisées en matière disciplinaire respectivement pour les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules

B a fait l'objet d'un contrôle D les forces de gendarmerie le 1er janvier 2023 alors qu'il circulait sur un véhicule motorisé et à cette occasion l'irrégularité de son séjour sur le territoire français

Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage

cadre des orientations d'aménagement adoptées ; - la venelle n'est pas en mesure de supporter une circulation automobile, d'autant plus que ses extrémités à l'Ouest ne permettent pas le passage des véhicules

B demande l'annulation de l'amende forfaitaire majorée ayant donné lieu à un titre exécutoire émis le 17 mai 2021 par l'officier du ministère public à la suite du stationnement très gênant d'un véhicule

Troisièmement, et toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'aucun document du rapport de présentation ou de ses annexes ne comporte d'inventaire des capacités de stationnement des véhicules motorisés

Selon l’article R. 151-44 de ce code : « Afin d’assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés

le plan de masse et la notice paysagère et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article DC-3.7.2. du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) relatives au stationnement des véhicules