les conséquences qui s'imposaient, a violé les articles 1134, 1184,1217 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de location mentionnait seulement le nom du vendeur

064,12 francs avec intérêts au taux conventionnel de 19,50 % alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, retenant que le vendeur

X... a acheté à la société Dell un ordinateur équipé de logiciels préinstallés; qu'ayant vainement demandé au vendeur le remboursement de la partie du prix correspondant à ceux des logiciels, M.

branches : Attendu que la société Toussaint reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conditions particulières du contrat du 25 octobre 1983 stipulaient : "Le vendeur

PATRIMOINE CONSEIL une série de factures correspondant à la vente desdits matériels ; que surtout la S.A.R.L.

La société Troisaime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes présentées à l'encontre de la société Ligne Vauzelle, alors : « 1°/ que tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue

, ces agents municipaux constataient sur le même site que Victor Y..., exerçant l'activité de vendeur de matériel, avait entreposé sur le terrain de son entreprise, des pièces de moteurs usagées, de la

parties est un contrat de location d'une tractopelle signé le 4 octobre 1996, le loueur étant la société C.; Attendu que ce contrat n'a été conclu qu'après que les négociations entre Madame C... et le vendeur

que la société ICD Services avait manqué à son obligation de renseignement relativement à l'importance des travaux d'installation du matériel vendu, tout en constatant que les parties avaient, à la suite

ALORS QUE tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la

Les développements de cette requête évoquent une «imputabilité de la responsabilité», évoquant tour à tour la responsabilité du vendeur d'un matériel dangereux, la dangerosité de son usage et le devoir

X... n'était pas un simple salarié, mais faisait partie des organes de gestion de l'UNSA, dont il avait signé les autres contrats bureautiques, comme l'attestait le vendeur du matériel, qu'il a négocié

qu'à la condition d'avoir exercé sa revendication avec succès dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette règle s'imposait au vendeur

B... avait agi ainsi, en l'espèce, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée à sa demande ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que le vendeur du matériel

encore à la Cour d'appel d'avoir déclaré valable l'acte d'aval alors que, selon le pourvoi, l'arrêt ne répond pas à ses conclusions, faisant valoir que le dossier de prêt avait été consentie par le vendeur

et précis de l'assignation en intervention forcée du 29 janvier 2004 que "la CMA recherche la responsabilité de la société Ouest Agri et de son assureur, la compagnie Le Continent, en sa qualité de vendeur

leur a donné à bail ; que cette dernière ne saurait cependant, sans se contredire, pour se libérer de ses propres obligations de bailleresse, opposer aux époux [D] un manquement à leur obligation de vendeur

vendus avec réserve de propriété, exercée par elle après l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ITEC, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'acquéreur de matériels vendus avec réserve