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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 355 résultats pour « vendeur de meubles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L217-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
Article 25
L'agent de change vendeur doit, le lendemain du jour où les titres, coupures ou virements peuvent être retirés, mettre le prix de vente soit à la disposition du vendeur dans le cas où l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent de change,
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique lunetterie est créé (ancien intitulé : monteur en optique lunetterie).
Article L217-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
Article 1662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Article 8-1-1
Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
Article L324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33
-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé
Article Annexe art. 41
Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,
Article L217-21
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”
Article L261-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78
Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement
Article 12
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les immeubles faisant partie du domaine public ou du domaine privé des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, les meubles corporels de ces départements, ainsi que les droits et obligations se rattachant
Article R54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99
L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles
Article Annexe I
TABLEAU DE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
Article 3
Le titre professionnel monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Article Annexe II
CONDITIONS DE DÉLÉGATION POUR LE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
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