: « VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (LOA) En cas de vente à crédit ou de LOA au sens de la loi du 10 janvier 1978, une mention sera expressément portée aux conditions particulières

poursuite du chef de OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE-VENTE A CREDIT, faits commis du 19 janvier au 23 février 2005, à FAGNIERES (51), (NATINF

311-20 du Code de la Consommation pour toute offre de vente a crédit d'un terminal ; ' Condamner la société SFR au paiement de la somme de 76,8 millions euros au titre du préjudice subi par la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE VORWERCK-FRANCE, QUI A POUR ACTIVITE LA VENTE A DOMICILE D'APPAREILS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE DES VENTES FAITES A CREDIT

PAYER A DUBOIS, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, DES COMMISSIONS, QU'ELLE AVAIT RETENUES A CELUI-CI POUR DES VENTES EFFECTUEES A CREDIT, ET NON REGLEES A L'ECHEANCE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LES BONS

"DE DETAIL" FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, pour perception irrégulière d'acompte lors d'une vente à crédit, l'a condamné à 5 000 francs

Y..., afin d'obtenir la restitution des mensualités payées avant la résolution de la vente, a assigné le Crédit universel devant le tribunal d'instance qui a fait droit à sa demande par jugement du 5 avril

SOUTENANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ASSIGNA VALOT EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT 5 412 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE DECLARER QUE LA VENTE NE S'EST PAS REALISEE ET

à crédit, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils.

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a assigné le fournisseur en résolution du contrat de vente et le crédit-bailleur en résiliation du crédit-bail ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Moulia et

été crédité de 27 780 euros par les comptes personnels de Mme Z... et il y a eu des virements de la SCI sur les comptes personnels de Mme Z... à hauteur de 182 000 euros (notamment suite à des ventes d'immeubles

attaqué (Angers, 9 octobre 2000), que la Caisse de crédit municipal de Nantes (le Crédit municipal) a consenti à M.

la fourniture et la pose de panneaux solaires ainsi que d'un ballon thermodynamique dont le prix a été financé par un crédit souscrit le 16 juillet suivant auprès de la société Cofidis (la banque).

de vente et de résolution du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baticréances, venant aux droits de l'Union industrielle de crédit

et précisant ainsi les conditions communes de la garantie d'achèvement et du crédit d'accompagnement : signature concomitante de la vente de lots à la SCI Vence Côte-d'Azur pour 4 500 000 francs et des

au vendeur ; qu'ainsi, le Crédit municipal, tiers au contrat de vente, en a été le principal bénéficiaire et doit, à ce titre, restituer le prix de vente qu'il a perçu ; qu'en refusant de condamner le