en résolution de la vente engagée par la société Dauphine 37 ; que sur le bien fondé de l'action en résolution de la vente, attendu qu'il est constant que Mme I... n'a pas payé le prix de vente à la société

convention collective nationale des télécommunications avec une rémunération mensuelle brute de base pour 151,57 heures en dernier lieu de 1 253,48 euros, outre rémunération variable en fonction des 'ventes

[E] lui-même, la somme de 56 634,37 ¿, montant de sa collocation sur le prix de vente de l'immeuble lors de la vente consentie en faveur de M.

du montant de la mise à prix, A titre infiniment subsidiaire : - d'ordonner la réalisation de la vente amiable proposée par la Société MANOIR DE FRANCE au prix du marché, dans un délai qu'il

précisant qu'il bénéficiait du statut d'agent régi par l'article L. 781-1 2° du code du travail alors applicable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de prime

de formation-qualification visées à l'article 2.05, les primes d'assiduité, les primes d'habillage visées à l'article 1.09 a, les primes de panier, les libéralités et autres gratifications bénévoles,

Cette activité était rémunérée à travers la vente aux artisans qualifiés des dossiers éligibles aux CEE, dite " vente de leads " et la vente, dite " bon pour prime ", de tout ou partie des documents justifiant

de 2011 à 2015 sur les ventes par correspondances (primes VPC) et sur le chiffre d'affaires dégagé sur internet (R2M) (productions n°10 et 11), éléments de nature à établir que le salarié exerçait bien

Celle-ci a levé l'option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. 3.

Le 15 mars 2016, invoquant l'absence de paiement du prix de l'adjudication par M. [D] [S], la société BCM et associés, ès qualités, l'a assigné en résolution de la vente du 2 octobre 2007.

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

X... contestant que l'acte sous seing privé ait constitué un acte de vente et soutenant que le seul acte de vente signé entre les parties était l'acte authentique du 14 septembre 1984, la cour d'appel

Par avenant daté du 15 septembre 1999, il lui a été confié les fonctions de promoteur des ventes. Concomitamment à celles-ci, M.

La vente est donc anéantie et cet anéantissement de la vente emporte restitution de la propriété à la commune de [Localité 16] avec obligation réciproque pour elle de restituer le prix payé.

de vente de la propriété de Théoule-sur-Mer n'était pas connu ; qu'en refusant de prendre en considération les circonstances nouvelles intervenues depuis ce premier arrêt, prises de l'insuffisance du

que la vente était parfaite dès avant cette signature sous prétexte que les parties avaient convenu de retarder le transfert de propriété à la date de réalisation de la vente devant notaire ; d'autre

ARNO, les commissions sur les ventes et les primes d'objectifs, directement rattachées à l'activité personnelle de Loïc Y..., doivent être prises en compte pour déterminer les droits de l'appelant à rappel

2006 par la société Numéricable en qualité de conseiller commercial-statut agent de maîtrise moyennant une rémunération mensuelle composée d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction des " ventes