l'existence à son profit d'un droit de rétention sur l'immeuble se trouvant reporté sur le prix de cession de ce dernier et, en conséquence, constater que la SCI pouvait indéfiniment refuser de délivrer

, il ne l'a pas éclairé et a, de ce fait, failli à son devoir de conseil ; qu'il convient, pour apprécier le préjudice des consorts O..., F... et U..., de définir quelle était la masse partageable » ;

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°/ qu'en déclarant que « l'expert a constaté que l'appareil ne fonctionnait plus, a constaté une concentration

Le gouvernement constate que la déclaration de faillite est parfaitement légale, se basant sur l'article 1 de la loi sur la faillite et le redressement judiciaire.

suivant : Joint les pourvois n° F 06-15.117 et Y 06-15.202, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pharmacie Viret (le pharmacien) a conclu avec la société Concept

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie beaujolaise (le pharmacien) a conclu avec la société Concept Electronic

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Delacroix et Huc (le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Goudard et Ameris (le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Saint-Côme (le pharmacien) a conclu avec la société Concept Electronic

et dont la direction est actuellement assurée par l'un des syndics ; que l'acte authentique de vente a été publié le 24 août 1981 à la Conservation des hypothèques ; que, le 14 août 1981, la société Kléber

[K] a vendu des biens de la SCI [7] et, selon ses dires, a conservé une partie du prix de vente pour régler une échéance d'un plan de redressement d'une autre de ses sociétés (Page 11 de ses écritures)

celui de vente, "la SIDHOR a consenti à M.

soit la somme de 2.195 euros ; A titre subsidiaire, constater que la SAS La Pithi a failli à ses obligations ; prononcer la résolution du contrat de vente ; condamner la SAS La Pithi à leur restituer

et leur manque à gagner à 150.000 euros, qu'il soit dit que les époux [K] ont agi en qualité de professionnels et failli, avec une intention dolosive, à leur obligation de conseil, au visa des articles