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66 214 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300460

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

du lot de Mme M... divorcée J... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., qui avait produit une attestation notariée fixant le montant du solde du prix de vente et la photocopie d'un chèque d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300252

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

; que, en tout état de cause, même en cas de promesse unilatérale de vente, la responsabilité contractuelle de la SNC LES JARDINS DE LA PIROTTERIE serait engagée pour violation du caractère irrévocable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00578

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ventes de véhicules neufs [...] à 3.402 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00441

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

«Mol Oueme» et les connaissements n° 754073137 et n° 754073120 en date au Havre du 5 avril 2003, qu'étaient communs aux deux voyages les parties au contrat de transport, les parties aux contrats de vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9f27a046fbd33336d0601

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Cette stipulation n'est que la conséquence de celle insérée dans les avant-contrats du 19 décembre 2011 (p. 39) selon lesquelles "jusqu'à la vente, les relations contractuelles entre les parties - relativement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

613725c8cd580146774207be

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article R 211-3 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde a été transférée à un tiers par le professionnel de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f7d

Appel

26 février 2016

26 février 2016

de vente et du bail cédé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c3

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

, selon laquelle "la garantie complémentaire acquittée par le client en supplément du prix de vente du bien rémunère forfaitairement un service après-vente assuré par le vendeur ; les sommes perçues au

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e56264c7ed035b03c8e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

, selon laquelle 'la garantie complémentaire acquittée par le client en supplément du prix de vente du bien rémunère forfaitairement un service après-vente assuré par le vendeur ; les sommes perçues au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

France, aux droits de laquelle est venue la société F...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162e07a1120e9a89a34a5ef

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société AUTO VENTE S.A. aux dépens ; Par déclaration du 30 décembre 2010, la société AUTO VENTE S.A., a interjeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1407ef77d000880b5fd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

incomberait à la société [Localité 6] Motoculture au titre de sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301032

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

décembre 2005, la Société des magasins villefranchois (SOMAVI), qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Hyper U, a conclu avec la société civile immobilière JADA, une promesse synallagmatique de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le 10 décembre 2012, la société EG Retail France a informé la société Mareli de son intention de rompre leur relation contractuelle, puis a confirmé cette intention par lettre du 8 mars 2013. 3.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Sur la résolution du contrat de vente - constater la résolution de plein droit du contrat de vente du 25 juillet 2001.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02154

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

qualité de " négociatrice immobilier " ; qu'en vertu de l'article 5 de ce contrat, elle doit recevoir une rémunération mensuelle brute de 1090, 48 € " à laquelle pourront s'ajouter des commissions sur ventes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9be7c45d709b4f6291c72

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

financière à la mise en peinture des fenêtres, M. et Mme [H] ont, par acte du 14 mars 2016, fait assigner la société Leroy Merlin devant le tribunal de grande instance de Paris, en résolution de la vente

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742736d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

sociétés Far East Magnetic Tape Factory et Macao Magnetic, seuls exportateurs de bandes vidéo-cassettes à Macao, sont des démembrements du groupe ACME qui s'est chargé de la commercialisation, des ventes

Source officielle