LA SOMME DE 4550 FRANCS A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE, CALCULE SUR LE PRIX PREVISIONNEL DE VENTE DUDIT APPARTEMENT DE 91000 FRANCS; QU'ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE CHEZ LE NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE

le prix de vente des appartements d'Antibes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui constatait que celle-ci se prévalait d'un acte qui démontrait qu'elle avait été remplie de ses droits quant

l'arrêt attaqué (Reims, 20 mai 1998), que Mme X..., désirant réaliser une donation-partage au profit de ses quatre enfants, Cécile, Anne-Marie, Brigitte et Marcel X..., a décidé avec eux de mettre en vente

titre de la plus-value sur la cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2016 (somme globale de 1 078 654 euros) résultant de la vente

X... a participé de ses deniers personnels à la construction de la villa à hauteur d'une somme globale, incluant, outre ses remboursements d'emprunts, la mise à disposition de sa quote-part sur la vente

des murs et la vente d'un appartement. / Le tribunal relève que la vente de l'appartement ne s'est pas faite faute d'accord des parties sur un prix, en l'absence d'une offre ou d'une demande.

Il en résulte également que le syndicat de copropriété a, auprès du notaire, demandé l'imputation sur le prix de vente de l'appartement des travaux, notamment de remise en état de la cage d'escalier de

FAIRE ETAT DE LEURS RECLAMATIONS ULTERIEURES, MAIS DEVAIT CONSTATER QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR L'UNE DES CAUSES ENUMEREES PAR LA LOI" ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE "S'AGISSANT DE LA VENTE

LES MALFACONS AFFECTAIENT LES MENUS OUVRAGES, LE DELAI DE DEUX ANS APRES LA RECEPTION ETANT EXPIRE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE DE NON GARANTIE, STIPULEE DANS LES ACTES DE VENTE

mandat était nul, sans rechercher si l'engagement de la société Coprim de lui verser la somme de 10 000 francs pour ses diligences n'était pas intervenu après la réitération, par acte authentique, de la vente

MARIE, " SECRETAIRE " DE A..., AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES S'ENGAGEAIENT A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REFECTION D'UN IMMEUBLE SIS A ARCACHON, ET D'EN REALISER LA VENTE PAR APPARTEMENTS ; QUE A...

l'exécution du plan à préléver le solde sur les fonds qu'il détient, Autorisation de payer les échéances 2025 du plan sur les fonds que détient le Commissaire à l'exécution du plan qui proviennent de la vente

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1996) que la société civile immobilière Conca d'Oro (la SCI), constituée en vue de la construction d'un immeuble pour la vente

au-delà du terme fixé par le contrat; que le congé doit être donné par acte extra-judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1994), que la société Groupe Ribourel a mis en vente

F... ne justifie toutefois que de la seule mise en vente de l'appartement sis [...] et ne précise pas davantage la date à laquelle il a cherché à vendre ces biens, la cour a statué par des motifs impropres

[I] [Y] et [E] [Y] refusent de signer l’offre de l’appartement et de finaliser la vente de l’appartement pour un prix net vendeur de 140.000 euros, Mme [F] [Y], autorisée à assigner à heure indiquée par

X... serait de mauvaise foi, le tribunal a retenu qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, placer l'argent issu de la vente de l'appartement des Clayes sous-bois sur des produits financiers

moyens du pourvoi incident, réunis : Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en maintien de son privilège de prêteur de deniers et de refuser d'ordonner que le prix de vente