dans des magasins à grande surface, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a fait citer Christian X..., dirigeant de la Société européenne de diffusion, devenue Laboratoire Juva Santé, pour avoir

, favorable à une définition étroite et à la liberté de la concurrence; le requérant a d'ailleurs indiqué, sans être contredit sur ce point par le Gouvernement, que les exploitants de magasins à grande

des médicaments, le problème posé étant la définition des matières réservées à la commercialisation par les professionnels de la santé et non par les grandes surfaces ; qu'en l'espèce, le tribunal a rappelé

Y... à créer à Oloron-Sainte-Marie un centre commercial de 3 690 m2 de surface de vente, comprenant un hypermarché Leclerc de 2 890 m2 et une galerie marchande de 800 m2 ; qu'il et constant qu'à la date

6 avril 1993 sur la délimitation du marché des pâtes persillées, comprenant les bleus et les roqueforts, que "le roquefort, produit prestigieux au goût marqué, constitue une référence à laquelle la grande

surfaces, dépôts et points de vente de quelque nature que ce soit, qui assurent la vente ou la distribution de pain" ; Attendu que, pour admettre l'exception d'illégalité de l'arrêté soulevée par le

Par jugement rendu le 14 août 2014, le tribunal de grande instance de CASTRES, saisi par les consorts [O]-[S], a : - prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable « la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente

leurs couteaux" ; qu'en relation avec la société Lurem, la société Bridonneau fournissait à la société Lurem ces deux articles que cette société commercialisait sous sa propre marque Lurem auprès de grandes

en date du 12 mars 1954, entre les consorts A... et les époux D..., auteurs des époux X... ceux-ci ont acquis "une grande maison à usage d'habitation sise rue Gambetta n°15... et le terrain en nature

de copie, de préférence sur CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au projet de vente des parcelles cadastrées AA n°356-403 sises allée des Peupliers : 1) la décision relative à la vente de ces terrains

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siex, dont le siège est "La Gabrielle", RN 6, 69760 Limonest, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal de grande

Outre qu'il n'est pas justifié d'une nouvelle déclaration modifiant cette surface, notamment après la vente du bien le 14 novembre 2018, la société Les Grands Espaces est mal fondée à se référer à l'estimation

Dominique Y..., ès qualités de liquidateur de la société Le Grand Z..., en remplacement de M. X..., demeurant ..., 4 / de M.

partie civile ne peut être calculé sur le chiffre d'affaire qui aurait été atteint par la société BDF, si elle avait vendu les produits qui lui ont été volés et qu'il n'est pas davantage constitué des ventes

divers produits sur une grande surface, selon des conditions différentes, la cour d'appel, qui a ainsi adopté une interprétation extensive, viole ainsi les articles L. 221-17, L. 221-5 du Code du travail

[Y] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la vente incriminée ne constitue ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances,

X..., au service depuis 1971 de la société Rexyl, en dernier lieu par contrat du 1er novembre 1982, comme représentant pour la vente de jouets et articles de puériculture auprès de grandes surfaces, a