Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

dans ses écritures d'appel, que sa créance s'était trouvée éteinte par compensation le 5 mai 1981 au plus tard alors que le Comptoir des Entrepreneurs n'avait demandé à être colloqué sur le prix de vente

au trésorier principal de Paris 11e, un juge de l'exécution a prononcé la nullité et la mainlevée d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la requête de la banque poursuivant la vente

que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit la mention de la superficie lors de la vente d'un lot de copropriété et précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages

copropriétaires Résidence La Vallée du plein air devant un tribunal de grande instance en raison de malfaçons qui auraient affecté les parties communes des immeubles qu'elle avait fait construire en vue de leur vente

la société Actimmo, promoteur, également assurée en police "constructeurs non réalisateurs" par la compagnie Union des assurances de Paris (l'UAP), devenue la société Axa courtage, ont, en vue de sa vente

La vente des lots a été déclaré parfaite, à l'exception du celle du lot n° 157 ayant justifié la cassation prononcée, et l'acquéreur a été condamné à payer à la société [...] et à M.

solde s'établirait après remboursement correspondant au prix des immeubles concernés, que cet article devait être rapproché des autres clauses du protocole et notamment de l'article 1 qui prévoyait la vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARTHES, SYNDIC DE LA FAILLITE LUHAN, A MIS EN VENTE, PAR LOTS, UN IMMEUBLE DU DEBITEUR ; QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE

A et B qu'en raison de la conception de leur emplacement et de la voirie du lotissement que le lotisseur avait ensuite modifiés sans avoir à supprimer les deux lots, que l'acte du 8 décembre 1994 de vente

(le commissaire-priseur) a procédé à l'adjudication des stores vénitiens, annulé la vente du lot de bois, initialement adjugé au prix de 10 000 euros à M. et Mme P..., en raison d'un lien de parenté entre

[E] [C] aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [W] [C], demandant la réintégration à l'actif successoral de la plus-value réalisée à la suite des ventes

13 et 27 d'une copropriété sise [Adresse 10] cadastrée section Ai [Cadastre 15], lots composant un appartement et une cave, au prix minimum net vendeur de 400.000 euros, - dit que les ventes ainsi conclues

, les autorisations nécessaires à une vente par lot.

que celui-ci s'est reconduit à compter du 31 mai 2000 aux clauses et conditions antérieures, l'arrêt retient qu'en l'absence de division de l'immeuble, la société bailleresse ne pouvait offrir à la vente

Il résulte de l’instruction qu’un premier compromis de vente du 17 mai 2020 a été conclu entre les consorts E... et la société Conseil Plus pour la vente du lot A, prévoyant que le vendeur déclare, avec

et sur le prix de vente des lots ; que le notaire, dès qu'il a été en possession de cette pièce, a passé l'acte auquel il a annexé ladite pièce qu'il considérait comme le procès- verbal d'une assemblée

les lots existants, la seconde réservant la cession des lots secondaires nouvellement créés aux seuls cas de cession connexe du lot principal, sauf cession à un autre copropriétaire possédant un lot principal