Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que par procès-verbal du 23 avril 1975 établi sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, ont été constatées des ventes

Jean-François, - La Société Continent, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour ventes sans factures, reventes

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

, commise à l'égard de plusieurs personnes, et qu'il est connu défavorablement des services de police pour de nombreux faits d'achat ou vente sans facture.

Mardis154, rue Guynemer à MAUGUIO(Hérault), se soustraient à l'établissement et au paiement, de l'impôt sur les sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou à des ventes

Mardis 154, rue Guynemer à MAUGUIO (Hérault), se soustraient à l'établissement et au paiement, de l'impôt sur les sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou à des ventes

strictement définies, à savoir : qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou de la TVA "en se livrant à des achats ou à des ventes

, par arrêt du 15 décembre 2004, déclaré irrecevable le pourvoi formé par Jean-Jacques X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 octobre 2003 qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, ventes

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes

recettes professionnelles, et ainsi se seraient soustraits et se soustrairaient à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA en se livrant à des achats ou à des ventes

X... des ventes sans factures effectuées pendant les années 1972 à 1975 ; que par un jugement en date du 23 avril 1976 le tribunal de grande instance de Nice a condamné M.

de matériels et de produits divers, de récupération auprès de professionnels, d'autre part, à des ventes sans factures de matériels et de produits divers, de récupération auprès de professionnels, ces

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, soit en se livrant à des achats ou à des ventes

, ristourne, ou rémunération de service par distributeur ou prestataire de service sans contrat conforme avec le fournisseur, de deux faits d'exécution d'un travail dissimulé et également d'achat ou vente

boissons et vente de sucre sans facture, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et pour les infractions de défaut de tenue du registre des sucres et expéditions de sucre sans titre de mouvement, à diverses

CELLE-CI ET Y ONT DECOUVERT DES DOCUMENTS PARAISSANT CONSTITUER UNE COMPTABILITE OCCULTE D'OU IL POUVAIT RESSORTIR QUE LES CONSORTS X..., DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE, AURAIENT PRATIQUE DES ACHATS ET DES VENTES

saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de visite et saisie ne peut être délivrée que s'il existe des présomptions que le contribuable a procédé à des achats ou des ventes

de produits sans facture ou sans indiquer sur les factures les rabais, ristournes ou remises effectuées ; "aux motifs que les soupçons d'achat et de vente sans facture, qui étaient à l'origine de l'information

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui, pour ventes sans facture, abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé, l'a

A... ; qu'il a remis à celui-ci ladite facture ainsi que quatre autres également fausses, comme portant sur des prestations fictives, établies par M. Z... ; qu'il ne consteste pas qu'il savait que M.