Y... devra lui payer par le versement d'une rente mensuelle de 250 euros durant trois ans ; Attendu qu'après avoir analysé les ressources et les charges des parties et leur évolution dans un avenir

.. et, enfin, au remboursement, tant qu'elle servirait cette rente, des arrérages d'une rente ayant pour capital constitutif la différence entre le montant de 381 122,54 euros et le montant de l'ensemble

Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU NOMBRE NON CONTESTE D'ACCIDENTS AYANT DONNE LIEU AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE 1973, 1974 ET 1975, SOIT A UN PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, SOIT AU VERSEMENT

brevet de pension qui lui a été délivré le 27 juin 2011 par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il ne prévoit pas, en sus de sa pension de retraite, le versement

représentée par Me Dillenschneider, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 542-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Jacou à lui verser

des indemnités de départ à la retraite ; - un second contrat intitulé "fonds collectif de retraite", alimenté lui aussi par des cotisations et permettant le versement de rentes viagères aux collaborateurs

UNE VILLA MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1.000 FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX DIT DES 259 ARTICLES ; QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CET INDICE, LES PARTIES ONT CONVENU

auprès de la société GAN (l'assureur) ayant pour objet de garantir la constitution par capitalisation d'une retraite complémentaire et, en cas de décès avant l'entrée en jouissance de la retraite, le versement

Jean X... a fait donation à ses deux fils Gérard et Noël de sa part dans un fonds artisanal de marbrerie, " à charge pour ces derniers de lui verser une rente viagère d'un montant égal à la valeur du salaire

pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du tiers responsable afin qu'il soit sursis à statuer sur l'indemnité due à la victime tant que la créance de la CAVAE, qui verse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RANSAN A VENDU A DESANGLES, LE 1ER JANVIER 1970, UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT

sous la forrne d'un versement en rente temporaire arrêtée à l'âge du départ à la retraite à 62 ans; - condamne Groupama Méditerranée à payer à [M] [Z] les sommes de : - 226.735,93 € à titre de dommages

Le 21 novembre 2006, La Caisse a fixé la consolidation de la maladie professionnelle no57 (tendinite de l'épaule gauche) au 30 septembre 2006 et a retenu un taux d'IPP de 12 % et le versement d'une rente

MILITAIRES ; QUE PAR UNE LETTRE DU 2 JUIN 1970 ADRESSEE AU MINISTRE DE LA JUSTICE, IL A CONTESTE TANT LE TAUX QUE L'IMPUTABILITE DE SON INVALIDITE ET SOLLICITE LE REEXAMEN DE SA SITUATION AINSI QUE LE VERSEMENT

décision, en paiement des trimestrialités échues ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le versement

ONT VENDU LEUR MAISON, AVEC RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QUE DAME Z

implicitement refusé de l'indemniser des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle ; 2°) de condamner le département de la Somme à l'indemniser des frais médicaux qu'il a engagés, à lui verser

versement d'une rente, dès lors que la réduction totale de la capacité professionnelle de la victime est égale ou supérieure à 10 %, sans qu'il y ait lieu de considérer les indemnités en capital versées