Y... n'a jamais soutenu lors de sa saisine du bâtonnier avoir été contrainte de payer une somme de 5 000 francs en liquide à son conseil, sans recevoir quittance, et a, au contraire, affirmé avoir payé

par le contrat de travail de M.

à l'assureur de n'avoir pas respecté son obligation précontractuelle d'information au moment de la souscription du contrat, telle que prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

une telle opération ne pouvait présenter que des inconvénients pour son entreprise ; que si effectivement Victor Y...était susceptible, en vue de l'obtention des contrats d'entretien, de consentir des

, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la contrainte du 19 septembre 2017 se référait aux mises en demeure des 21 décembre 2015 et 7 novembre 2016, indiquant les périodes concernées

Z... qui les encaissait à sa guise; qu'ayant, en outre, avoué avoir été contraint à verser des commissions pour que AMB poursuive ses relations avec ALCATEL, son principal client, Lanfranco Giordani

Poursuivant les termes de son Mémoire par le relevé des échanges de correspondances avec Pôle Emploi devenu France Travail, Madame [B] [D] soulève plusieurs questions au sujet des sommes en litige,sous

paiements faits par la SARL [3] et ajoute qu’au moment de l’édition de la contrainte, tous les versements n’avaient pas encore été effectués ou traités.

l'autre, ou de tenter de la contraindre, à accepter une clause qui, sans cette contrainte, n'aurait pas recueilli son consentement ; que pour retenir en l'espèce la soumission des fournisseurs

contractuelles justifiant que la rupture du contrat de travail lui soit imputée ; que l'employeur n'est contraint de remettre un bulletin de salaire à un salarié qu'autant que le salaire lui est dû et

X... avait été dûment informé des délais et modalités des recours par les trois significations des contraintes des 15 novembre 2011, 14 mars 2012 et 12 avril 2013, après avoir pourtant constaté que sous

modification unilatérale du contrat de travail dès lors que le montant de l'avoir correspond à l'application des conditions tarifaires antérieures de sorte que le salarié a été rémunéré sur son chiffre

[Z] était sous l'emprise de la contrainte morale de M.

La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 21 décembre 2017 et son contrat de travail a été rompu pour motif économique le 25 décembre suivant. 4.

, l'arrêt, après jonction des deux appels, retient que la CGSS n'aurait pas dû reprendre dans la contrainte, sous l'intitulé "régularisation annuelle" des sommes qui figuraient, en totalité ou en partie

du 9 août 2023. - Prononcer la nullité de la contrainte du 9 juillet 2024, - Prononcer la nullité de la notification de la contrainte du 9 juillet 2024. - Dire que Monsieur [M] n'a pas exercé d'activité

SOC.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 au cotisant pour le montant de 176 euros, alors : « 1°/ que la contrainte doit permettre à son destinataire de connaître