impliquait surveillance de la conformité aux règles de l'art des travaux, n'a pas recherché si l'architecte n'avait pas méconnu ses obligations en ne relevant pas, en temps voulu, l'existence d'un "vice

commune.

X..., copropriétaire, bénéficiant d'un droit de jouissance sur un jardin constituant le lot n° 103, à exécuter des travaux de réfection d'un "débarras" implanté sur cette partie commune, dans les mêmes

ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

a eu pour objet d'affecter le lot n 6 à l'usage de WC communs et de local poubelle de la copropriété n'aurait pas transféré ce lot dans les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article

cachés et qu'elle se prescrit dans le délai contractuel de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les désordres avaient pour cause unique un vice intrinsèque du matériau, la cour

Il affirme qu’il n’est pas contesté qu’une note de service constructeur fait mention d’un vice connu et reconnu comme un défaut de fabrication de sorte que le vice affectant le véhicule est préexistant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

affectant le dôme protecteur de la piscine et la pompe à chaleur, non examinés par lui, et la connaissance de l'ensemble des vices par les vendeurs.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dirigeant de la société MST ne pouvait ignorer le vice affectant le matériel litigieux au motif que celui-ci aurait été utilisé par une autre société, travaillant les mêmes locaux et ayant des intérêts

de corrosion affectant le châssis.

En effet, la toiture constitue une partie commune et les dégradations de cette dernière n’affectent pas Madame [H] en particulier.

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofinord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris

Seramat, les Mutuelles du Mans assurances Iard, la SMABTP, la société AXA Assurances et Mme B..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 00-16. 453 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

décennale et correspondait à l'addition des indemnités retenues tant à ce titre qu'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la garantie de bon fonctionnement, d'autre part, que

PRETENDU QUE SI LE SYNDICAT EST RECEVABLE A AGIR EN PRESENCE DE VICES AFFECTANT A LA FOIS LES PARTIES PRIVATIVES ET LES PARTIES COMMUNES, IL NE L'EST PAS LORSQUE LES VICES N'AFFECTENT QUE DES PARTIES