Mme [E] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa déclaration d'appel, alors « que, en tout état de cause, le grief auquel est subordonnée la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme suppose la

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 15h00, M.

une sanction pécuniaire et leur a enjoint de faire publier à leurs frais, dans deux revues spécialisées, certains passages de ladite décision et de justifier de ces publications ; que, saisie d'un recours

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 09h16, M.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Tempo 132, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 97-70.074 et n° A 97-70.078 ; Sur le moyen pris de l'existence de recours

de les débouter de leur recours en garantie contre le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des

aux mesures d'instruction par le technicien commis ; qu'ayant constaté que l'expert X... avait tenu une réunion d'expertise le 20 novembre 1991 sans y avoir convoqué les parties, la cour d'appel a reconnu

à cette méthode n'avait pas consisté en un stratagème de nature à vicier la recherche de la preuve, la cour d'appel a méconnu le principe de loyauté de la preuve, l'article 6 de la Convention européenne

jugement, qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, quels que soient sa nature et les vices

qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. ».

ayant été formées contre les états de frais vérifiés et certifiés par le greffier en chef, une ordonnance a taxé à une certaine somme l'état de frais de la ville d'Annecy, de M.

tient de l'article L. 181 -18 du code de l'environnement pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre l'autorisation est recevable à faire appel de ce jugement

transport sans accord préalable, qu'il pourrait être conclu de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite

Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 14h04, M.

En application de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La Ville de [Localité 2] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en injonction de retour à l'habitation des locaux loués et en paiement d'une amende civile sur le fondement des dispositions des articles