AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e506
22 novembre 1973
22 novembre 1973
, VINS MOUSSEUX, VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR, DU DECRET DU 19 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 22 JANVIER 1919 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT
Source officiellePage 5 sur 108
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202048_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
- le service n'était pas fondé à rejeter sa comptabilité comme non probante ; - la méthode utilisée par le service vérificateur pour reconstituer ses recettes présente un caractère radicalement vicié
Source officielle