visée par les poursuites ; que les infractions de vol et de recel de vol ne sont susceptibles de causer un préjudice personnel et direct qu'au propriétaire des objets volés ; que, partant, en admettant

"aux motifs que la délibération n 19 du 8 juin 1973 relative à la réglementation du permis de construire, maintenue en vigueur par la délibération n 36-89 de la Province Sud du 14 novembre 1989, vise

commises en matière de plantation de vignes " sans viser en quoi que ce soit les opérations d'arrachage de vignes ; qu'en décidant que ce texte était applicable aux infractions commises en matière d'arrachages

dans la précédente plainte ayant abouti à une ordonnance de non-lieu et qu'elle vise d'autres infractions ; qu'en refusant d'informer sur cette plainte au motif qu'elle aboutirait à tourner la règle selon

susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

susvisé ; d "3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

prévues par l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 5°) alors que, en matière de contravention, il

susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions visées par l'article

parties, dès lors que se trouve visé le texte d'incrimination et de répression, savoir le décret du 10 juin 1983 ; " et aux motifs éventuellement adoptés que, nonobstant les erreurs dans la citation

justifier son comportement; que la preuve est rapportée que le gaz lacrymogène projeté a également atteint Francisca Brida; qu'en effet, en cours d'enquête, Georges D... a précisé que lorsqu'il avait visé

des textes visés au moyen ont été respectées ; D'où il suit que ledit article ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-7 du nouveau Code