... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1986), qu'après avoir acheté, par acte sous seing privé, à la société civile immobilière "Les Peupliers" des locaux

et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés ou utilisés par M.

-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur départemental de la protection des populations du Rhône de lui communiquer le rapport de constat établi à la suite de la ou des visites

, selon le moyen, que l'ordonnance de première instance n'avait autorisé que la visite de locaux et dépendances de la SARL Top affaires à Chalette-sur-Loing et à Amilly (Loiret) et non le domicile du gérant

examen la question suivante : l'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation, de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite

présumés ; qu'en l'espèce, le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris s'est contenté, pour autoriser les visites dans les locaux des tiers visés dans l'ordonnance

irrégulière justifiant leur annulation ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux de visites des locaux sis [Adresse 1] que la copie de l'ordonnance du JLD du TGI de Paris datée du 4 février 2019

- sur la violation des dispositions du mandat, l'interdiction de traiter directement avec un acquéreur, ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, vise le fait de vendre

et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances utilisés par Mlle Y... à Collonge-au-Mont d'Or (69), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL André Y... ; Sur

Code du travail; que les faits constatés dans le procès-verbal caractérisent non seulement la non-présentation de documents, mais le refus clairement exprimé de présenter tout document et de toute visite

agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites

libération des lieux, en application des dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce et donner son avis sur le montant de cette indemnité ; ' se rendre sur place, [Adresse 3] à [Localité 10], visiter

1970 alors applicable et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Yvan Beal a, le 9 octobre 2001, donné à la société Gedim Bourdais mandat de vendre sans exclusivité des locaux

barreau de PARIS PROCEDURE : Vu la déclaration d'appel datée du 11 octobre reçue au greffe le 14 octobre 2021 afin d'obtenir l'annulation du procès-verbal du 29 septembre 2021 portant sur la visite

SOCIETE CORELUXE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 19 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

LEDIT ARTICLE, INSERE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, DANS CELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, INSTITUE UNE CATEGORIE DE LOCATION D'UN TYPE ORIGINAL, TEL QUE N'EN PREVOYAIENT, NI LE CODE CIVIL, NI LES USAGES LOCAUX

Jean-Claude X... et la société Mancelle des Viandes font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du

pour lesquels ont été retenues des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, la décision attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'en autorisant la visite

LUXIMMO [K] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale et douanière