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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c50451
22 mars 1982
22 mars 1982
POUR DES ACTES MEDICAUX DISPENSES DE 1975 A JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L465 SUSVISE EST, COMME CELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL POUR LES VISITES
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f02
22 février 2000
22 février 2000
; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar et M. et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f03
22 février 2000
22 février 2000
; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon
Source officiellecomm
61372246cd580146773fba0c
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Daniel Boulogne et la SFDB font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande
Source officiellecomm
61372246cd580146773fba0d
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Daniel Boulogne et la SFDB font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande
Source officiellecomm
61372246cd580146773fba0e
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Daniel Boulogne et la SFDB font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande
Source officiellecomm
61372237cd580146773fb28e
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Daniel Boulogne et la SFDB font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande
Source officiellecomm
61372237cd580146773fb28f
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Daniel Boulogne et la SFDB font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande
Source officiellecomm
61372237cd580146773fb290
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Daniel Boulogne et la SFDB font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande
Source officiellecr
613725eacd5801467742181f
22 mars 2001
22 mars 2001
, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite
Source officiellecomm
61372237cd580146773fb286
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Ali Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande d'autorisation
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e74
22 février 2000
22 février 2000
; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen des trois pourvois : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar, Mlle X... et la SARL Européenne de conseil patrimonial font grief à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00472
29 mars 2017
29 mars 2017
; qu'en annulant néanmoins les opérations de visites, ce qui était exclu, dès lors qu'il n'était pas saisi du recours prévu à l'effet d'anéantir ce type d'opération, le juge du fond a violé l'article
Source officiellecomm
61372246cd580146773fba06
4 octobre 1994
4 octobre 1994
litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien-fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation d'écritures ou de délivrance
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c76
22 février 2000
22 février 2000
; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors
Source officiellecomm
61372356cd58014677408788
21 mars 2000
21 mars 2000
; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) et M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie
Source officiellecr
613725decd5801467742121f
24 octobre 2001
24 octobre 2001
domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00473
29 mars 2017
29 mars 2017
que l'infirmation de l'autorisation de visite entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation ; qu'ayant annulé l&apos
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2407595_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ayant sollicité, par courrier du 2 octobre 2023 de son conseil, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a060
21 mars 2000
21 mars 2000
; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen des deux pourvois : Attendu que la SARL GL Synergie et la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé
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