CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306039_20250827
27 août 2025
En complément, des voies de desserte seront créées en raccroche du futur maillage de l'OAP A et de la rue Paul Bert () ". 3.
2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte.
4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
ou servitude de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte. () Un terrain desservie par une bande d'accès ou une servitude de passage
1ère chambre
DTA_1901359_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, il ressort également des mêmes pièces que la commune de Pourrières n'a prévu aucun trottoir en bordure de cette voie de desserte ni aucun aménagement ou dispositif de signalisation à l'intersection
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602877_20260408
8 avril 2026
: la voie de desserte du projet, la rue du château, n’est pas une impasse et a des caractéristiques suffisantes pour desservir le projet en litige et permet aux engins des services publics, notamment
ORTA_2301921_20230327
27 mars 2023
La partie complémentaire de cette ZUEC dans la voirie, étant la voie de desserte (3.0 m à 3.5 me large selon les PLU) qui est naturellement l'assiette de la servitude de passage, au vu d'un acte notarié
civ3
61372116cd580146773f0df3
4 janvier 1990
C...) que, postérieurement aux actes de 1974, 1982 et 1985, la commune avait comblé la ravine au sud du lotissement et créé une nouvelle voie de desserte ; qu'en se bornant à constater que M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500512.20250612
12 juin 2025
tiré de ce que le projet litigieux est incompatible avec les exigences de l'orientation d'aménagement et de programmation " qualité d'aménagement et des formes urbaines " en matière de sécurité de la voie
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824118
7 décembre 2018
), par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte (...) / B.2.3. (...)
2ème Chambre
DTA_2107253_20231004
4 octobre 2023
, notamment en termes d'entrecroisement des véhicules, ainsi qu'au trafic sur la voie de desserte.// Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour
DTA_2003650_20230411
passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte. () Un terrain desservie par une bande d'accès ou une servitude de passage existante à la date
DTA_2202580_20230713
13 juillet 2023
projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité de la voie de desserte et de l'accès du projet, ainsi que de la dangerosité pour les
ECLI:FR:CECHS:2023:467357.20231110
10 novembre 2023
Le cahier des définitions annexé à ce règlement précise, d'une part, que la hauteur absolue, notée " H " dans le règlement, " est mesurée à partir du niveau de la voie de desserte ou de la bordure de trottoir
DTA_2302230_20240307
7 mars 2024
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3b8
10 octobre 2025
Pour rejeter la demande principale, le tribunal, après avoir analysé l'acte d'établissement de la servitude, a constaté que la voie de desserte implantée sur la parcelle [Cadastre 41] sur laquelle s'exerce
10eme Chambre
DTA_2206092_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - le motif tiré de l’absence de servitude est illégal, la voie de desserte du lot 1 étant ouverte à la circulation générale et des servitudes pouvant être obtenues par la suite, les
DTA_2302029_20260210
10 février 2026
D’une part, aux termes de l’article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Pourrières relatif aux voiries : « 2) Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
publique que constitue la route de Châteauneuf-du-Pape et que, par suite, la partie restante de l'assiette de cette voie de desserte, que serait seulement en droit d'emprunter la SCI West, qui ne présente
6137213dcd580146773f2264
30 janvier 1991
Méditerranée, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui relève que les canalisations litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie
DTA_2405130_20260210
; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte ».
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