URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification au choix d’une méthode de forfaitisation des rappels de cotisations présentées au titre de la lettre d’observations fondant les voies

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

versement d'une seule mensualité, à l'expiration du délai de quinze jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; - rappelé que les délais emportaient suspension des voies

subissent depuis plusieurs années l'inertie chronique de leur usufruitière contre laquelle une procédure est pendante devant le tribunal de proximité de Menton après qu'ils ont été contraints d'engager des voies

aux mesures imposées conformément au plan de désendettement et en a ordonné l'exécution, - invité madame [C] à prendre contact avec les créanciers visés dans le plan de désendettement pour convenir des

particuliers de leur nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ; - rappelé que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies

Toutes les démarches, procédures et voies d'exécution faites auprès de Monsieur [Q] [X] pour obtenir paiement de la créance sont demeurées vaines.

effective des lieux ; une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement, de l’assignation et voies

valoir que la société [D] ne pouvait se fonder sur l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] – qui ne constate aucune créance au profit de la défenderesse à l’encontre de la MAF – pour obtenir par voie

ET TEND A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNE LA DEMOLITION DE LA MAISON D'HABITATION, SISE A PORSPODER FINISTERE ET APPARTENANT A CE DERNIER, EN EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969

du 6 juillet 1989, - fixé le montant de la dette locative à la somme de 15.349 euros, - et constaté que Madame [K] bénéficiait d'une procédure de rétablissement personnel faisant obstacle à toutes voies

de LYON afin de voir : -déclarer la contestation de Monsieur [L] [V] recevable, A titre principal, -déclarer que la prescription décennale de l'exécution du titre exécutoire était acquise au 18 juin

dit qu'en cas de non respect par des mesures ainsi imposées, le plan d'apurement deviendrait caduc et les créanciers retrouveraient leurs droits de poursuite individuels et pourraient reprendre les voies

dit qu'en cas de non respect par des mesures ainsi imposées, le présent plan d'apurement deviendra caduc et les créanciers retrouveront leur droit de poursuite individuelle et pourront reprendre les voies

le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006, le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008 et le règlement (CE) n° 131/2011 du 14 février 2011 qui a mis fin à l'article 10 interdisant toute saisie et voie

substituer dans les voies d'exécution entreprises par M.

intérêts étant dus à la 24ème échéance, le 05 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la décision ; - rappelé qu'au titre de l'article 1343-5 du code civil les délais suspendent les voies

, faute d’appréhension intervenue avant le dépôt du dossier et en raison de l’interdiction légale des voies d’exécution ; — DIRE ET JUGER que les demandes en paiement au-dela du plan sont sans objet, irrecevables