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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007761158
3 juillet 1991
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007832691
2 octobre 1991
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
10 SS
CETAT:CETATEXT000007833802
29 juin 1992
7 SS
CETAT:CETATEXT000007875619
8 décembre 1995
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260302
16 mars 2016
Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007642788
8 février 1974
. - VOIES DE RECOURS. - Tierce-opposition - Recevabilité. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - Généralités - Recevabilité en matière électorale.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007823893
8 mars 1993
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE | 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1206JUD001059083
6 décembre 1988
(Armée populaire catalane), parmi lesquels ne figurait aucun des requérants; des témoins avaient reconnu l’un d’entre eux.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-979
1 avril 2010
Dans la décision rendue sur le recours du requérant, la Cour constitutionnelle fédérale a reconnu que la possibilité d’intenter un recours contre la décision du ministère de la Justice était controversée
1 SS
CETAT:CETATEXT000008028290
3 mai 2002
MATERIELLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
cr
613725bbcd58014677420206
28 mars 2000
contester, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire, la qualification des faits qui lui sont reprochés, une telle question étant étrangère à l'unique objet de cette voie
ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD002780405
Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1
civ1
61372139cd580146773f2018
26 juin 1990
septembre 1988) a déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre un jugement du 1er juin 1988 instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant leurs enfants, cette voie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007770959
8 octobre 1990
ordonné une expertise avant-dire-droit sur le montant des sommes à payer ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu, 2°) sous le n° 89 511, le recours
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836063
23 mars 1994
. : Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions de l'appel incident de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007751467
9 février 1990
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835749
9 février 1994
2 SS
CETAT:CETATEXT000007833839
2 novembre 1992
CETAT:CETATEXT000007652211
25 février 1976
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Conditions.
CETAT:CETATEXT000007653523
18 février 1976
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel d'un intervenant.
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