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717 853 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761158

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832691

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833802

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007875619

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260302

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642788

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

. - VOIES DE RECOURS. - Tierce-opposition - Recevabilité. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - Généralités - Recevabilité en matière électorale.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007823893

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE | 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1206JUD001059083

Admin. suprême

6 décembre 1988

6 décembre 1988

(Armée populaire catalane), parmi lesquels ne figurait aucun des requérants; des témoins avaient reconnu l’un d’entre eux.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-979

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Dans la décision rendue sur le recours du requérant, la Cour constitutionnelle fédérale a reconnu que la possibilité d’intenter un recours contre la décision du ministère de la Justice était controversée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028290

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

MATERIELLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725bbcd58014677420206

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

contester, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire, la qualification des faits qui lui sont reprochés, une telle question étant étrangère à l'unique objet de cette voie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD002780405

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372139cd580146773f2018

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

septembre 1988) a déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre un jugement du 1er juin 1988 instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant leurs enfants, cette voie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770959

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

ordonné une expertise avant-dire-droit sur le montant des sommes à payer ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu, 2°) sous le n° 89 511, le recours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836063

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

. : Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions de l'appel incident de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751467

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835749

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833839

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652211

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653523

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel d'un intervenant.

Résumé IA — à vérifier

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