dans tel ou tel endroit, cette circonstance étant simplement due au fait qu'un grand nombre de VRP n'avait pas de véhicule et qu'il s'agissait de leur rendre service plutôt que de leur imposer l'achat

F... qui avait vendu la valeur de toute la clientèle à laquelle se rattachait son statut de VRP, qui avait perçu l'indemnité de clientèle, qui avait déclaré ne plus exercer cette activité de VRP après

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 17 mars 1988, par la société Le Livre de Paris, département Quillet diffusion, en qualité de VRP

2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et se voir reconnaître le statut de VRP

X... comme VRP, divers avenants ultérieures lui ayant attribué des fonctions de chef de secteur, puis chef de groupe, puis chef de vente stagiaire par avenant du 28 février 1983, enfin à nouveau animateur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'exerçait pas au sein de la société Europ Fleurs les fonctions de VRP et qu'il n'était pas fondé à prétendre se voir appliquer la convention collective des

Z..., embauché, en 1978, par la société Lemaître sécurité, en qualité de VRP exclusif, rémunéré uniquement à la commission, a été licencié par lettre du 30 septembre 1992 sans préavis, ni indemnités de

X... a été embauché le 4 mars 1968 par la société Ripolin-Georgeat, reprise par la société Cofidep, devenue Euridep, en qualité de promoteur commercial; qu'il a obtenu le statut de VRP le 27 mars 1979

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour délivrance d'attestation ou certificat de complaisance en vue d'obtenir des cartes professionnelles de VRP

horaire du salaire minimum de croissance et l'indemnité de congés payés correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes à compter du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 23 novembre 1978 par la société Nitya, en qualité de VRP exclusif

une somme au titre des droits au salaire minimum garanti, alors, selon le moyen, que l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 qui a rendu l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable aux VRP

X... a été engagé verbalement à compter du 20 mars 1973 en qualité de VRP multicartes par la société Vanel, confection féminine, pour visiter les grossistes, grands magasins et centrales d'achats installés

Y..., VRP multicartes, en le licenciant pour suppression d'emploi, sans lui proposer le poste de M. X..., engagé peu avant le licenciement de M.

Z... a été embauché le 2 janvier 1979 par la société Coprochimie en qualité de VRP ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles le 4 décembre 1992 à effet du 8 décembre 1992 ; Attendu que le salarié

G... et X... font grief aux arrêts de décider que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation de travail, et de les débouter de leur demande à titre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en 1986 par la société Solilène, devenue Sonitis, en qualité de VRP multicarte, a été victime