par le liquidateur le 6 avril 2007 ; que soutenant qu'il avait été employé en qualité de VRP exclusif et qu'il était donc fondé à prétendre à la rémunération minimale prévue par l'article 5 de l'Accord

X... a été engagé le 24 avril 1982 par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'aspirateurs par un contrat à temps plein, qui a été repris par la société Direct ménager; que le

le conseil de prud'hommes de Longwy afin que soit reconnue leur qualité de co-employeur, qu'il soit dit que le contrat de travail est soumis au droit français, qu'il soit dit qu'il relève du statut de VRP

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société France Villette par lettre du 2 mars 1983 ; que le contrat, prévoyant une période d'essai de trois mois, a pris effet le 21 mars 1983, et a été

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP

de Bobigny ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître la qualité de VRP exclusif et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour dénigrement, entrave et harcèlement

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de VRP exclusif au service de la société Peintures TLM ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1998 ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 2021) et les productions, Mme [Z] a été engagée en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif à temps complet du 8 décembre 2010 au 12 août 2016 par

Y... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Visserie Boulonnerie Wurth sur le département du Lot, pour la clientèle "artisans/PME" par un contrat du 5 octobre 1987, stipulant que l'employeur

X... a été engagé le 3 août 1998 par la société Wurth en qualité de VRP exclusif ; que l'intéressé étant promu chef des ventes de la division "Métal", les parties ont alors conclu un contrat de travail

des échantillons qu'il réclamait pour la continuation de son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réclamer la requalification de son contrat de travail en celui d'un VRP exclusif

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1985), que Mlle X..., entrée le 10 janvier 1982 au service de la Société des éditions Rombaldi en qualité de VRP

figurant sur le contrat, alors que les attestations établies par l'employeur au moment du licenciement, les bulletins de salaire et la déclaration à la sécurité sociale font apparaître un statut de VRP

de la SEP ; alors, d'autre part, que le principe de rémunération, à savoir fixe plus commissions, alloué à la salariée depuis le 1er octobre 1984, correspondait effectivement à celui d'un VRP exclusif

Z..., embauché, en 1978, par la société Lemaître sécurité, en qualité de VRP exclusif, rémunéré uniquement à la commission, a été licencié par lettre du 30 septembre 1992 sans préavis, ni indemnités de

Avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre)

Pierre X... a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur

X... a été embauché par la société Electroma, le 1er mai 1984, en qualité de responsable de région, avec statut de VRP exclusif et rémunération à la commission ; que, par avenants des 1er avril et 21 septembre