condamné les AGF, in solidum avec la compagnie Groupama, à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en vue

X... présentait lors de son placement en garde à vue un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,86 mlg par litre d'air expiré ; que M.

[Y], qui comparaissait sans l'assistance d'un avocat, ne s'était pas vu notifier, au début des débats, son droit au silence, qu'une information relative à ce droit avait été délivrée au mis en examen lors

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

conduite dun véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 200 euros et 300 euros d'amende, et a ordonné l'annulation de son permis de conduire ; Vu

selon le procès-verbal coté D 176, Yves X... a été placé en garde à vue le 16 novembre 1994 à 10 heures, ce qui exigeait alors que la prolongation de garde à vue eut lieu, à peine d'irrégularité, le 17

date du 13 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu

régulières ; que dans ces conditions l'absence d'entretien en début de garde à vue n'affecte pas la régularité des actes effectués postérieurement à la prolongation de la garde à vue ; qu'il convient

) en date du 10 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X...du chef d'homicide et blessures involontaires, a relaxé le prévenu et déclaré la GMF irrecevable en son intervention ; Vu

chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, s'étant rendu sans contrainte dans les locaux des services de

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que la nullité ne portait que sur les actes accomplis pendant la garde à vue

chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Z..., mais qui , étant de très haute dimension l'empêche de profiter de sa vue sur le lac, ce en contravention au cahier des charges du lotissement prescrivant une hauteur maximale de haie de 2 mètres

BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui l'a relaxé des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, non-respect des règles de circulation et mise en danger délibérée d'autrui ; Vu

faux en écriture publique et usage, abus d'autorité, enlèvement, séquestration, vol aggravé, recel et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

R... en garde à vue Enoncé du moyen 14.

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu