Il résulte de ces dispositions que la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de Villeneuve est devenue, sous l'effet des dispositions précitées de l'article 112 de la

conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; que la circonstance qu'elle ne fait pas mention du fait que le site du Fier d'Ars, retenu pour l'extension du port, figure dans l'inventaire des zones

que le projet respecte les dispositions du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et du règlement du plan local d'urbanisme communal.

Il fait valoir que les périmètres de protection se situent dans une zone naturelle inconstructible.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les règles d'urbanisme découlant de la création de la zone

de l'urbanisme, le camping et le stationnement de caravane pratiqués isolément, ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, ainsi que dans les zones

les rapports établis pour la préparation d'un tel arrêté, ni de publier le nom de l'expert ayant établi un tel rapport ; que le fait que l'expert qui a rédigé le rapport préalable à la création de la zone

immédiate et au sein des zones de protection spéciale et des zones d'importance pour la conservation des oiseaux du département de la Corrèze, tant que n'ont pas été réalisées les évaluations appropriées

vertu de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans sa version applicable en l'espèce, les travaux de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre d'une zone

Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 7 novembre 2019 en ce qu'il la met en demeure de cesser immédiatement l'utilisation de pompages situés en zone

Conformément à ces dispositions, la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée, sur une partie du territoire de la commune des Sables-d'Olonne incluant la parcelle de M.

urbaine et 4,5 euros celles situées en zone de protection sans en déduire l'existence d'une offre de contracter ne comportant aucun délai et dont la question de la caducité se posait, la cour n'a pas

motivée ; - le dossier de la déclaration préalable est incomplet ; - la décision attaquée méconnait l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'autant que le règlement de la zone

faunistique et floristique (ZNIEFF), une zone de protection spéciale (ZPS) et la zone de servitude du radar dit de [Localité 7], que « la seule présence du parc éolien dans une zone N du plan local d'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural

permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France" ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-6 du même code : "Lorsque la construction se trouve dans une zone

'aide d'une rubalise pour protéger les tiers du risque d'effondrement de la plage », cette introduction des prévenus n'était pas constitutive d'une violation de domicile, la zone

immédiate et au sein des zones de protection spéciale et des zones d'importance pour la conservation des oiseaux du département de la Charente, tant que n'ont pas été réalisées les évaluations appropriées