la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger, à l'issue du scrutin des 12 et 19 mai 1985 en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Monaco ; 2° annule l'élection

Y... se prévaut de la diffusion, au cours de la campagne électorale, d'un tract invitant les membres de la liste qu'il conduisait à retirer leur candidature, afin de ne pas favoriser l'élection des candidats

M..., qui conduisait la liste "Poursuivre ensemble pour Saint-Médard" constituée en vue de l'élection municipale du 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), les dépenses de campagne

X..., maire sortant de Marcillé-la-Ville (Mayenne), a fait distribuer aux électeurs, l'avant-veille au soir du premier tour des élections auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 pour le renouvellement

Y... ont fait diffuser deux circulaires avant le premier tour des élections municipales de Vendrest (Seine-et-Marne), en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 29 du code électoral ; que la seconde

d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections

Y... soutient que, lors des opérations de dépouillement du vote lors du deuxième tour des élections municipales de Surrain (Calvados) le 18 juin 1995, des bulletins comportant plus de noms que de sièges

Les élections se sont déroulées le 20 novembre 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

adversaires ; qu'il résulte de l'instruction que cette note constituait une réplique à une lettre adressée, le 16 mai 1995, aux employés municipaux par Mme P... pour leur annoncer sa candidature aux élections

scrutin : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

(Nord), tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre l'élection de Mme Béatrice X... comme conseiller

X..., demeurant à Sumene 30440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 20 mai 1985, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de

est [Adresse 14], 2°/ Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 23-14.585 contre le jugement rendu le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper (contentieux des élections

, elles doivent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme censurant des irrégularités existant déjà à la date de cette élection ; que, 19 seulement des 34 personnes devant être regardées

en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 pour l'élection

Louis D... et Charles F... et annule leur élection en qualité de membres du conseil supérieur des français de l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 7 juin 1982

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, suite aux élections des 11 et 18 juin 1995, le conseil municipal de la commune de Pouembout a été entièrement renouvelé ; que, dès lors, la requête