. ; qu'il a acquis la nationalité française par déclaration le 16 novembre 1993 ; qu'il a divorcé, le 16 août 1996, de Mme Y... et s'est remarié, le 4 août 1997, avec Mme Z... ; que le procureur de la

zaïroise ; que le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du 5 décembre 1989 ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de nationalité française, intervenu le 9 mars 1990, des certificats

Le "moment du divorce" prévu par l'article 272 du code civil se situe au moment du présent arrêt, le prononcé du divorce l'étant par voie de confirmation du jugement entrepris. M.

le mode de sépulture ; que l'appel formé contre cette décision par Mme Y..., veuve X..., a été déclaré irrecevable par le premier président de la cour d'appel de Douai ; que la Cour de Cassation (Civ.1,

par Mme [E], d'un précédent jugement de divorce rendu en Chine.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur les conséquences à l'égard des époux Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil prévoit que « La convention ou le jugement de divorce prend effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et dit qu'il devra verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors, selon le moyen

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande en révision de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse alors, selon le moyen : 1 ) que

préférentielle du logement familial alors, selon le moyen, que l'attribution préférentielle du logement familial par le copartageant n'est soumise qu'à la condition d'habitation effective au moment du divorce

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1999), que Mme X... a assigné en divorce son mari, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° W 24-11.431

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur l'appel du jugement du 15 septembre 1995, prononcé le divorce des époux X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que les faits (ainsi) relevés par l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane C., épouse Le B., demeurant à Quimper (Finistère), 1, rue de

chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Groupe Cayambe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

Sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à Mme D... le 13 mai 2025, pour compléter l’instruction.