Faits et procédure 1.

L'ordre des avocats au barreau de Paris soutient que : - l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, que la circulaire attaquée interprète, méconnaît le principe d'indivisibilité du secret professionnel

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1

X... est appelant ; que l'article 553 du même code n'est pas plus applicable, aucune indivisibilité du litige n'existant entre ce dernier et M.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il a souscrit un cautionnement manifestement disproportionné et de le condamner à payer à la Caisse diverses sommes alors, selon le moyen : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 L'association ASL de Volgelsheim, dont le siège est [Adresse 1]

sur le pourvoi formé par Mme [Q] [G], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Régis Meliodon, avocat au barreau de Paris, toque : D0644 INTIMÉS Monsieur [U] [R] [T] [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE

insurance company, dont le siège social pour la France est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit : 1°

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de M.

pourvoi formé par la société Agorem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1

formé par Mlle Florence Y..., demeurant 6, cours des Crochets, 77510 Rebais, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1

Henri X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), Mas des Arcades, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1 / des Assurances

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ de M.

est [Adresse 2], prise en qualité de gestionnaire du Fonds d'investissement Mbo Capital 3, a formé le pourvoi n° E 21-15.705 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

liquidateur ; que la débitrice a relevé appel de ce jugement, en intimant uniquement le créancier ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°

société Savelys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Vu la procédure entre : Appelante et défenderesse à l'incident Société L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

de la péremption, qui a pour corollaire l'indivisibilité des actes interruptifs de péremption, des conséquences inverses à celles que cette indivisibilité emportait, violant derechef les articles 386

Cour, qui a purement et simplement confirmé ledit jugement sur la culpabilité a entaché sa décision de la même contradiction la vouant à une cassation certaine qui, en application du principe d'indivisibilité