CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le syndicat des copropriétaires du centre commercial régional [4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Klepierre management, domicilié [Adresse 2]

délai de trente jours après signification de la décision, et ce pendant trois mois, - ordonné à la SA Orange de procéder au raccordement de l'ensemble des réseaux desservant la parcelle AN [Cadastre 2]

construire, fût-il délivré après le commencement des travaux, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

plan local d'urbanisme (PLU) annexées au compte-rendu du conseil municipal du 10 mai 2005, à savoir : a) le rapport de présentation ; b) les documents graphiques, notamment le plan de zonage et les servitudes

De ce fait, il estime être victime d’une violation de l’article 2 §§ 1 et 2 du Protocole n° 4 à la Convention, libellés comme suit   :   «   1.

Par ailleurs, l'article 14 du cahier des charges et des servitudes du centre commercial [Localité 2] LITTORAL prévoit qu'au cas où un fonds est grevé de servitudes au profit d'un autre fonds, le fonds

[V] [C], 2°/ Mme [X] [D], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° E 21-12.232 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

    Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2.     Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3.

[N] [Y], notaire, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Du 22 mai 2026 PPP Contentieux général N° RG 25/01649 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2POV [D] [R], [W] [L] C/ [X] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT

CAC conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2.     Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.   » 32.

V..., domicilié [...] , 2°/ à la commune d'Artix représentée par son maire, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

[W] [Y], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ aux ayants-droit de [S] [V], épouse [Y], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], 3°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5], prise

[Adresse 1] [Adresse 2] La SCP MARCEL [C] & [A] [E] Notaires Associés.

: N° RG 26/00082 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCF PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [A] [K] né le 05 Octobre 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

  » 2.