AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01334
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application
Source officiellePage 50 sur 5614
cr
évrier 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/André Y
613725afcd5801467741fc4c
4 décembre 1996
4 décembre 1996
pénal ancien et 222-19 alinéa 1er du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielle