produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 6, 8, 188

, 4 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite personnelle sur le fondement de l'article 189, 2 et 4 , de M.

[N] [D] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

180 et 196 du décret du 27 novembre 1991.

l'année 1990 ; que l'expert ainsi désigné a constaté que le bénéfice dégagé par l'exercice clos au 31 décembre 1990 était non de 331 778 francs après impôt, comme le bilan le faisait apparaître, mais de 184

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

dit irrecevable l'appel qu'il avait interjeté d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186

Il a aussi informé la Cour de la récente jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’article 185 du Code d’instruction criminelle (voir paragraphe 18 ci ‑ dessus). 23.

Guilherme, contre l'arrêt n° 1869 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à

et 183 n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

[N] [D] a réalisé des travaux de défrichement pour l'entretien de plusieurs étangs sur lesquels il est titulaire d'un droit fondé en titre. 3.

Le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'accusé, en application des articles 181-1 et 181, alinéa 9, du code de procédure pénale

, 1859, 1860, 1861, 989, 990, 992, 995 et 996.

, 22 à 33, 50, 52 à 55, 58, 64, 80, 96, 101 à 104, 106, 113, 115, 117 à 120, 122 à 126, 129 à 146, 148, 149, 153, 157, 159, 163, 179, 180, 181, 186 à189, 192, 200 à 207, 211, 212, 218, 221 à 223, 225,

Y..., à payer une certaine somme en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, statuant sur l'appel formé par M.

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Attendu que M

, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Christian X..., partie civile, de l'ordonnance

chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire du 3

constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me BRET substituant Me LEGRAND de la SCP LAMY et Associés avocats au barreau de LYON Monsieur [FA] [V] né le [Date naissance 18