enregistrés les 4 et 24 novembre 2025, la société Prisma Média, représentée par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête et à ce que le syndicat national des journalistes-CGT lui verse la somme de 3

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes et prétentions formulées en cause d'appel, - condamner Mme X... à lui payer la somme de 3

Madame [X] [D] née [Y], domiciliée [Adresse 3] (France), 3. Madame [O] [L] [Y] veuve [N], demeurant [Adresse 7] (France), 4.

PARIS, 12ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 711

, devenue effective le 1er septembre 2010. 3.

[X] [D] pour avoir, à des fins de drainage, procédé sans autorisation au busage de l'affluent d'un cours d'eau traversant son exploitation agricole. 3. M.

La commission a déclaré la demande recevable le 3 juillet 2025 et imposé le 11 septembre 2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

It follows that this complaint is manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention.

du code du travail'; rédigé en termes généraux, ce texte n'interdit pas de se référer aux articles L 1111-2 et 3 et donc à la notion d'ETP chaque fois qu'il est fait état de l'effectif, - dans sa note

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] JUGEMENT N°25/01360 du 10 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 23/02042 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RAV AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [13] [Adresse 3]

[Z] [K] à quatre ans d'emprisonnement, deux ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils. 3.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 710, 712-17 et 593 du code de procédure pénale

artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail et, par refus d'application, l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3°

-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre principal : Se déclarer compétent afin de juger des fautes délictuelles reprochées

DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1883 N° RG : 2025CG00777 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES

Suède du 23 septembre 1982, requête n°7151/75; 7152/75 ; Arrêt Depalle c. France du 29 mars 2010 requête no 34044/02).

, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Gilles BROCA, avocat au barreau

  La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 (d) et alloue à M.

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

Le 10 mai 2019, une commission de surendettement des particuliers a élaboré des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [N]. 3.