L'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi au salarié

à l'issue de son congé de maladie, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail

I'exécution de son contrat aux nouvelles conditions ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail

de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation de saisie-arrêt à la preuve, par le trésorier, du caractère exécutoire du titre, sans violer l'article R. 145-4

et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'omission d'une catégorie entière de salariés ne porte pas seulement sur l'électorat et affecte la régularité des élections ; que le moyen n'est pas fondé

à la salariée, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4 du

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ; 5.

la société Axa en date du 14 décembre 1998 ayant eu pour effet de mettre immédiatement fin à cette exécution du contrat de travail, viole les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et

et L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, que la réduction ou la tentative de réduction du secteur de prospection d'un représentant lorsqu'elle n'est pas acceptée

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

effectif ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

aux limites du débat pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que

, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) faute d'avoir recherché si la menace d'un licenciement procédait, de la part

Humbert la somme de 29 756,33 francs en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et la somme de 170 752 francs à titre de préjudice complémentaire pour la perte de points de retraite, alors

Il convient en premier lieu de rappeler qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 (ancien L. 321-1 ) et L. 1233-67 (ancien L. 321-4-2, I, alinéa 4) du Code du travail

; qu'ainsi, les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ont été violés ; alors qu'en deuxième lieu, à supposer qu'il y ait eu, de la part de Mme X..., volonté de rompre le contrat de

1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de sauvegarde

néanmoins ce grief prescrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4° / que la lettre de licenciement reprochait au salarié l'absence de mise en place du mécanisme de réconciliation