L'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° N 16-16.934 R É P U B L I

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2010), qu'engagé le 3 septembre 2001 par la société

[Z] [M] à rembourser le trop-perçu de la somme de 40.000 € net indument versé par elle au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, consécutivement à l'exécution provisoire

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[G] [R] à payer à Mme [Z] [S] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 40.000€ et fixé la contribution du père à 400€ pour [X], 300€ pour [B] et 210€ pour [I].

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 septembre 2009), qu'au cours de l'année 2000, la société X... et fils, qui exploite

Il remet en cause l'existence de cette assemblée.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AIRBUS HELICOPTERS et son assureur, la société AIG EUROPE LIMITED: - objectent que les investigations effectuées ont écarté toute cause technique et ont retenu des causes procédant d'erreurs de pilotage

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° F 15-24.054

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° M 16-25.305 R É P U B L

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364

acte de ce qu'il se reconnaît débiteur de la somme de 114,69 francs, de condamner la B. à lui payer 20.000 francs pour son préjudice matériel et 50.000 francs à titre de préjudice moral, ainsi que 40.000

35.4pt; margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Resolution CM/ResDH(2017)19 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Twenty-six cases

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 décembre 1999 ayant dit qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 décembre 1999 ayant dit qu'il

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1293 F-D Pourvoi n° U 15-16.890 R