du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés, et L. 230-1, L. 231-13 et L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe specialia generalibus

de Procédure Civile.

du code civil, le divorce entre les époux Y...

23-15.368 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [23] ([23]), ainsi que deux de ses dirigeants, MM.

du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ainsi que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ que le fait pour l'employeur d'engager en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 devenu

de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ; 2.

n'entrait pas dans le champ de cette procédure, la cour d'appel aurait violé les articles 237, 243 et 341 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si le défaut

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Z..., X... et Y... des sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 233-15 du Code du travail n'avait pas à s'appliquer dès l'instant que les intéressés avaient

de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui peut être réparée selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ;

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ; 4°/ qu'en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants

du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'administration des Douanes était représentée à l'audience ; "alors que

et 235 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne tranche aucune partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel