Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 6-5 et 7 de la Convention européenne des droits

médical portant à la connaissance du défendeur au pourvoi une telle information était daté du 6 novembre 1992 de sorte que l'action en faute inexcusable introduite par les consorts X... seulement le 12

contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat de son choix ou de se défendre lui-même ; Attendu que, pour

En effet, il résulte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 20 octobre 2016, Mursic c.

-12 est déchu du droit aux intérêts.

, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que le juge doit respecter l'objet du litige ; que pour dire que la résiliation de la convention de gestion du centre de vacances n'empêchait

Le contrat de travail prévoit, notamment, un complément de reclassement de 40 points, et rappelle, en selon article 12, que le contrat est soumis à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 432-12 du code pénal, L.1451-1 et L. 5323-4 du code de la santé publique, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

dès lors, l'expertise ayant confirmé que la rémunération versée par Jacques X... à l'Eurl Transports Coste en contrepartie du contrat de sous-traitance exécuté par cette dernière du 1er juillet 1995 au 12

170 du Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation qu'exclut l'ancien texte ; qu'à cet égard, l'article

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier

engagée le 16 juin 1986, en qualité d'attachée commerciale par la société Garage Rive Gauche, puis à compter du 17 avril 1989 par la société Budget France, a été en arrêts de travail pour maladie du 12

Jocelyne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentatives d'escroqueries, faux et usage